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Decembre 2009
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la RIVP en vue du financement des locaux d’activités du programme de construction de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 218-220 rue de la Croix Nivert (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 311-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la RIVP en vue du financement des locaux d?activités du programme de construction de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 218-220 rue de la Croix Nivert (15ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 50 % de son montant, soit 1.222.736,50 euros au maximum, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 2.445.473 euros remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la RIVP se propose de contracter auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux d?activités du programme de construction de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 218-220 rue de la Croix Nivert (15ème).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.