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Decembre 2009
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Conseil Municipal
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Réalisation par le FIAC d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 5 logements PLUS et 25 logements PLS 1, passage Vallet (13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 420-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat 11 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 5 logements PLUS et 25 logements PLS à réaliser par le FIAC 1, passage Vallet (13ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 5 logements PLUS et 25 logements PLS à réaliser par le FIAC 1, passage Vallet (13ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, le FIAC bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 463.454 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 15 des logements réalisés (3 PLUS et 12 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec le FIAC la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.