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Decembre 1997
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Conseil Général
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4- 1997 DFAECG 25 G Communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur les arrêtés d'engagement pris sur le budget d'investissement du Département de Paris, entre le 16 juin et le 14 novembre 1997.

Débat/ Conseil général/ Décembre 1997



1997 DFAECG 26 G Budget d'investissement du Département de Paris. - Décision modificative n° 3 de 1997.
M. Philippe LAFAY, président. - Mes chers collègues, nous passons au dossier référencé DFAECG 25 G figurant en page 2 de l'ordre du jour. Il s'agit de la communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur les arrêtés d'engagement pris sur le budget d'investissement du Département de Paris, entre le 16 juin et le 14 novembre 1997.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Président, je serai bref en intervenant à la fois sur les délibérations DFAECG 25 et 26 G. Mais connaissant la qualité habituelle de notre adjoint chargé des finances dans ses réponses, je peux lui exprimer très librement que j'ai été déçu, tout à l'heure, par les réponses qu'il vient de faire aux 4 ou 5 interventions relatives au fonctionnement des services départementaux.
Je poserai ici quatre questions :
J'observe dans la communication sur les arrêtés d'engagement et j'en félicite les services du Département, que les taux d'engagement évoluent dans le bon sens, globalement, et je le dirai plus fortement ce soir sur le budget de la Ville : il y a bien une amélioration globale.
Mais j'observe que sur les chapitres de programmes, il reste à ce jour 273 millions de francs qui ne sont pas affectés alors que le total des dotations déjà affectées n'est que de 242 millions de francs. C'est à dire qu'il y a plus de la moitié des dotations prévues qui n'est pas encore affectée sur ces chapitres de programmes.
Je trouve que c'est excessif et cela pose une question directe : est-ce que les temps qui nous restent pour conclure la gestion du budget 1997 permettront, et jusqu'à quel montant, d'avancer ces engagements ?
Deuxième question sur le projet de délibération référencé DFAECG 26 G qui concerne la D.M.3. J'observe une surprenante justification des annulations proposées sur un certain nombre de chapitres en lisant le texte page 8 : "les subventions n'ont pas été utilisées en 1997."
Or, nous retrouvons ici un beau dilemme - qui a fait l'oeuf ou la poule ? - Il y a des besoins prioritaires urgents non satisfaits. On nous répond qu'on peut annuler certaines dotations parce que les subventions ne sont pas utilisées. Nous savons que les subventions sont demandées. Je maintiens simplement notre point de vue depuis le vote du budget primitif du Département : le budget exécuté s'écarte trop sur certains chapitres du budget voté.
Troisièmement, même si ma remarque est un peu technique mais M. LEGARET me suivra sur ce point, nous savons tous que dans les chapitres du Département, le taux de couverture des autorisations de programme est de 1 pour 4. Concrètement, il y a 4 fois moins de dotations globales en crédits de paiement que d'autorisations de programme.
Cela veut dire que les autorisations de programme sont exécutées sur trois à quatre ans. J'observe et je dénonce le fait que dans la D.M.3. il y a 74 millions de francs d'annulés globalement en termes d'autorisations de programme et si j'ai bien lu, il y a 155 millions de francs de crédits de paiement en diminution.
Cela veut dire que les annulations de crédits de paiement vont bien au-delà de ce que la couverture des autorisations de programme annulées laisserait entendre. Cela veut dire que c'est une diminution de crédits de paiement infiniment plus sévère, d'environ 120 millions de francs.
Enfin, et j'aurai terminé sans abuser de votre patience, Monsieur le Président, j'interviendrai sur le rapport annexe que vous nous avez diffusé, relatif au compte administratif de l'exercice 1995. Il s'agit de l'exercice 1995 et non de l'exercice 1996. Quand aurons-nous les documents 1996 ?
J'observe surtout que dans vos propres écritures, s'agissant des associations qui ont bénéficié de plus de 500.000 francs de subventions, il est indiqué que 9 associations sur 34 n'ont pas présenté, n'ont pas produit de bilan à l'appui de leur demande de subvention.
Il y a là, juridiquement, quelque chose d'assez redoutable et je voudrais vous demander ce que vous entendez faire sur une situation pareille, totalement exorbitante du droit commun. Je le répète : plus du quart des très grosses associations qui bénéficient de plus de 500.000 francs de subvention n'ont pas présenté de bilan comme il convient.
Merci, Monsieur le Président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur BRAVO.
Monsieur LEGARET voulez-vous répondre à ces questions ?
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - Je répondrai simplement à M. BRAVO que, bien entendu, cette communication sur les arrêtés d'engagement du budget d'investissement du Département de Paris n'est pas totalement satisfaisante en termes de taux de consommation mais il y a des explications que M. BRAVO connaît fort bien parce que nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de nous en expliquer.
Il y a d'abord, c'est vrai, le décalage du vote du budget départemental en lui-même. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes en train de travailler comme vous le savez pour le choix d'une autre date, je n'en dis pas plus puisque je vous ai promis, Monsieur BRAVO, ainsi qu'aux membres de la 1ère Commission, une réunion qui nous permettra d'échanger tous les arguments pour et contre cette modification de date.
En réalité, aujourd'hui nous sommes bien obligés d'admettre que le report du vote de notre budget municipal ou départemental en mars est ainsi fait que notre exercice budgétaire est écourté. Donc, le taux de consommation ne peut pas par la force des choses être optimal.
Il y a une autre raison qui a un impact très important au titre du Département, c'est le retard qui a été apporté par la Région d'Ile-de-France sur les cofinancements de l'ensemble des travaux à caractère scolaire dans les collèges du ressort du Département de Paris.
Tous ces engagements tardifs expliquent que le taux de consommation en soit affecté.
M. BRAVO nous dit que les autorisations de programme sont exécutées sur trois ou quatre ans. Je dirai que c'est une durée maximum mais ce n'est pas non plus en soi quelque chose de catastrophique parce que ce qui compte, c'est que les autorisations de programme qui sont reportées, on les retrouve sur le budget de l'année suivante, ce qui n'est pas le cas des crédits de paiement.
Enfin, sur la question posée par M. BRAVO qui souligne le cas de 9 associations sur 34 au sujet desquelles les membres de notre Assemblée ne disposent pas, et je le regrette comme lui, des informations qui sont indispensables pour se former un jugement, je le renvoie là encore sur les éléments que j'ai donnés en 1ère commission et je crois bien à la dernière séance de notre Conseil. Je pense - et nous avons déjà travaillé en liaison avec le Secrétaire général de la Ville et l'ensemble des directions sur une amélioration de la présentation de toutes les délibérations portant sur des subventions à des associations, qu'elles soient municipales ou départementales - que nous serons en mesure de vous proposer très prochainement une présentation très claire et dans laquelle vous aurez en annexe mais nous en discuterons, un questionnaire qui donnera toutes les informations indispensables à tous les membres du Conseil pour former leur jugement sur l'opportunité de subventionner.
Donc, laissez-moi si vous voulez bien encore un peu de temps. Comme je vous l'ai annoncé, nous aurons une discussion en 1ère Commission et je puis vous dire que nous sommes tous décidés avec beaucoup de bonne volonté à améliorer l'état des choses et la présentation de nos projets de délibération.
Je regrette comme vous c'est vrai des informations insuffisantes dans le contexte actuel. C'est la raison pour laquelle il nous faut améliorer les choses.
M. Jacques BRAVO. - Dont acte.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Monsieur LEGARET.
Nous donnons acte concernant les arrêtés d'engagement.
Nous passons au vote...
M. Jacques BRAVO. - C'est une communication mais il y a un vote...
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix la décision modificative n°3 du budget d'investissement du Département de Paris de 1997.
Que ceux qui sont pour veuillent bien le manifester en levant la main ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1997, DFAECG 26 G).