Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

42 - QOC 95-137 Question de M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris sur les travaux à réaliser dans l'immeuble situé 64, rue d'Hautpoul (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- La question suivante de M. TUROMAN et Mme DURLACH, adressée à M. le Maire de Paris, est ainsi libellée :
"Trente-huit familles demeurant 64, rue d'Hautpoul (19e) ont été victimes de l'agression d'une bande de nervis, afin de les déloger de cet immeuble, dont toute la presse a rapporté la sauvagerie.
Alors que portes et fenêtres ont été cassées, les compteurs arrachés, les toilettes et éviers défoncés, les appareils ménagers brisés, ces familles attendent toujours la réalisation des travaux nécessaires promis par la Ville de Paris.
Or, reçues à la Préfecture, ces familles viennent d'apprendre que leur cas ne sera examiné que "d'ici à quelques semaines" lors d'une prochaine réunion de la Commission des logements insalubres.
Cette situation n'est pas acceptable et toutes les procédures doivent être accélérées par la Préfecture et la Ville de Paris.
Aussi, M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris les mesures qu'il compte prendre pour que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais et pour utiliser toutes les procédures disponibles en matière d'utilité publique, y compris celle de l'expropriation, afin que de telles exactions ne se reproduisent plus."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
A la suite des incidents scandaleux intervenus au 64, rue d'Hautpoul le 14 août, les services de la Direction de la Construction et du Logement ont effectué avec la plus grande rapidité, les 16 et 17 août 1995, en se conformant aux compétences dévolues à la Commune de Paris par la loi, des enquêtes sur place qui ont été suivies d'une mise en demeure adressée au propriétaire dès le 18 août.
Du constat effectué les 16 et 17 août, il est ressorti :
- que sur les 32 chambres occupées, 6 avaient fait l'objet de détériorations volontaires d'éléments d'hygiène et de salubrité (postes d'eau, fenêtres et un W.C. privatif), les autres dégradations volontaires portant sur des effets mobiliers et ménagers ;
- que, par ailleurs, un des trois sanitaires communs était détérioré ;
- que, de même, une des douches communes était inutilisable ;
- qu'en outre, les parties communes étaient dépourvues d'éclairage et mal entretenues.
A la suite de ces constats, les services municipaux ont aussitôt, dans le cadre de leurs compétences, adressé le 18 août une première lettre de "mise en demeure" au propriétaire en application du Règlement sanitaire départemental.
Cette mise en demeure décrit les éléments d'insalubrité constatée et indique au propriétaire les travaux à effectuer dans un délai limité. En l'occurrence, la mise en demeure a été assortie du délai minimum concevable, soit 8 jours.
Après épuisement de ce délai, les travaux n'ayant pas été réalisés, les services municipaux l'ont constaté par procès-verbal le 30 août 1995. Il est mentionné à ce sujet que la computation du délai de 8 jours accordé au propriétaire commence, bien évidemment, à la réception du courrier par ce dernier.
Le constat effectué le 30 août comporte deux conséquences :
- la non-conformité aux dispositions du Règlement sanitaire départemental est une contravention pénale, punie d'une amende ; le procès-verbal a donc été transmis au Parquet à cette fin ;
- la carence constatée est constitutive d'une insalubrité au sens de l'article L. 26 du Code de la santé publique ; en conséquence, en application de cet article, le service a donc, le jour même du constat, saisi le Préfet de Paris d'un rapport technique proposant la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant des travaux de nature à remédier à l'insalubrité.
Il faut souligner également qu'à partir du constat de carence, les suites à donner à la procédure relèvent de la compétence du Préfet de Paris.
Les modalités selon lesquelles le Préfet donne suite à cette saisine sont également fixées par l'article L. 26 du Code de la santé publique, qui dispose que :
"... Le Préfet, saisi par un rapport motivé, est tenu d'inviter ... la Commission des logements insalubres à donner son avis dans le délai de deux mois".
En application d'une jurisprudence constante, la consultation de la Commission est une formalité substantielle dont l'omission entraînerait la nullité de la décision préfectorale.
En l'occurrence, la saisine de la C.L.I. a été effectuée par le Préfet dans les plus brefs délais envisageables, sachant que, pour statuer validement, la Commission doit :
- dépêcher sur place ceux de ses membres qui sont désignés comme rapporteurs ;
- convoquer le propriétaire pour lui permettre de présenter ses observations.
C'est ainsi que l'examen du 64, rue d'Hautpoul a été inscrit à l'ordre du jour de la C.L.I. du 18 septembre, soit 35 jours après la survenance des incidents.
On doit donc souligner que les délais qui se sont écoulés entre lesdits incidents et la réunion de la Commission des logements insalubres, organe collégial indépendant, ont été réduits au minimum admissible, et que la mise en cause de l'activité des services sur ce thème n'est pas décente.
A partir de la réunion de la C.L.I., la procédure se poursuivra comme suit :
En fonction de l'avis de la C.L.I., le Préfet de Paris prendra un arrêté prescrivant les mesures qu'imposent les insalubrités constatées, cet arrêté étant lui-même assorti d'un délai pour exécuter les travaux.
A l'issue de ce délai, le Service du ravalement et de l'hygiène contrôlera l'exécution des mesures prescrites.
En cas d'inexécution de l'arrêté préfectoral la carence constatée pourra alors donner lieu à l'exécution d'office des travaux.
Mais, s'agissant d'une intervention sur une propriété privée, cette exécution d'office devra faire l'objet d'une autorisation par voie d'ordonnance du Juge des référés.
La saisine du juge est effectuée, suivant une pratique constante, par le Service du ravalement et de l'hygiène, qui assure également la maîtrise d'oeuvre des travaux. On soulignera à cet égard que l'assertion parue dans la presse selon laquelle l'exécution d'office n'était jamais mise en oeuvre est une contrevérité : en 1994, 66 chantiers en exécution d'office ont été réalisés par le service.