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Decembre 2009
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DFPE 390 Attribution d’une concession de travaux pour la réhabilitation de la halle Secrétan (19ème) et signature d’un bail emphytéotique administratif. Mmes Lyne COHEN-SOLAL et TROSTIANSKY, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DDEE 253-2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-2 et suivants, L.1415-1 à 9, L.2241-1, et L.2511-13 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.2211-1, L.2221-1 ;

Vu la délibération en date portant déclassement du domaine public de la halle Secrétan située 33 avenue Secrétan à Paris 19ème, d?approuver l?attribution d?une concession de travaux pour la réhabilitation de la halle Secrétan et de l?autoriser à signer un bail emphytéotique administratif ;

Vu le projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 24 novembre 2009 ;

Vu l?avis de Monsieur le Maire du 19ème arrondissement en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 7 décembre 2009 ;

Considérant l?intérêt général qui s?attache à la rénovation et au maintien d?une activité commerciale dans la halle Secrétan, équipement de la Ville de Paris à forte valeur patrimoniale, inscrit à l?inventaire supplémentaire des monuments historiques, et considérant le projet d?implantation d?une ludothèque municipale dans cet équipement, il a été décidé de recourir à un bail emphytéotique administratif en vue d?assurer cette opération d?intérêt général ;

Considérant que le programme de travaux proposé par la SAS de la Halle Secrétan répond à la destination commerciale du site et assure une ouverture du bâtiment au public ;

Considérant que France Domaine, dans son avis en date du 24 novembre 2009, a indiqué qu?il conviendrait de prévoir une redevance forfaitaire annuelle de 143.520 euros pour le bail emphythéotique administratif et un loyer de 102 661 euros charges comprises pour le loyer de la ludothèque à la charge de la Ville ; que le contrat prévoit une redevance forfaitaire de 120.000 euros complétée d?une part variable assise sur le loyer complémentaire perçu au-delà d?un chiffre d?affaires et un montant de loyer de 70 000 euros hors taxes hors charges pour le loyer de la ludothèque à la charge de la Ville qui induisent une recette nette équivalente pour la Ville ;

Considérant que ce dispositif de redevance est justifié eu égard à l?importance des travaux à réaliser et à l?intérêt général du projet ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?attribution d?une concession de travaux pour la réhabilitation de la halle Secrétan (19e) et de l?autoriser à signer un bail emphytéotique administratif ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2ème Commission, et par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Une concession de travaux est attribuée à la SAS de la Halle Secrétan en vue de la réhabilitation de la halle Secrétan sise 33 avenue Secrétan (19ème arrondissement).

Art. 2 : Est approuvé le bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation de la halle Secrétan et dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le bail avec la SAS de la Halle Secrétan pour une durée de 50 ans.

Art. 4 : Le titulaire du bail est autorisé à effectuer tous sondages ou études préalables aux travaux, et à déposer toutes demandes d?autorisation administrative et de permis de construire et de démolir ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.

Art. 5 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2012 et suivantes dans la fonction 90, nature 752 (revenus des immeubles).