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Decembre 2009
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Approbation des modalités d’attribution et signature d’un marché de constitution de la banque de données des plans de réseaux. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DVD 113]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d?attribution et la signature d?un marché d?assistance à la diffusion des plans de voirie ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT au nom de la 3e commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la constitution de la banque de données des plans de réseaux.

Article 2 : Les prestations feront l?objet d?un marché lancé par voie d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Article 3 : Le montant annuel des prestations pourra varier de 119 600 euros TTC à 478.400 euros TTC.

Article 4 : Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs au marché.

Article 5 : Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre le type de procédure choisi par la commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou irrecevables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 287 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27III du Code des marchés publics. M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Article 6 : La dépense correspondante sera imputée sur divers budgets d?investissement et de fonctionnement et notamment au chapitre 011, article 61523, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la ville de Paris 2009 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.