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51 - QOC 95-155 Question de M. Jacques FÉRON et des élus de l'opposition municipale du 19e arrondissement, à M. le Maire de Paris sur le fonctionnement des mairies d'arrondissement et le respect de la loi P.M.L.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous abordons la question orale des groupes de la majorité à M. le Maire de Paris. Elle a trait au fonctionnement des mairies d'arrondissement et au respect de la loi P.M.L.
En voici le texte :
"Une réunion du Conseil du 19e arrondissement s'est tenue le lundi 4 septembre 1995, dans des conditions qui ne paraissent pas correspondre au fonctionnement normal des Conseils d'arrondissement, compte tenu de la réglementation imposée par la loi "P.M.L.".
En effet, M. Jacques FÉRON, ayant appris par M. le Secrétaire général de la mairie du 19e arrondissement que des modifications profondes avaient été apportées quant à l'utilisation des surfaces de la mairie par les élus, a demandé au cours de cette séance du Conseil d'arrondissement, par un rappel au règlement, à connaître les raisons qui avaient motivé ces modifications, qui ont eu lieu sans concertation préalable.
Les manifestations du public convié à cette réunion n'ont pas permis aux élus de l'opposition de s'exprimer, le Maire d'arrondissement, qui présidait la séance, s'étant refusé à interrompre ces manifestations.
De plus, alors qu'étaient traités les problèmes scolaires, inscrits à l'ordre du jour, M. le Maire du 19e arrondissement a annoncé une suspension de séance afin de permettre au public de participer aux débats.
M. Jacques FÉRON demande à M. le Maire de Paris si les conditions dans lesquelles s'est tenue cette séance du Conseil d'arrondissement correspondent bien aux règles de fonctionnement qui doivent être respectées par les Maires d'arrondissement dans le cadre de la loi "P.M.L."."
Les séances des Conseils d'arrondissement répondent, dans leur fonctionnement, à un certain nombre de principes et de règles.
Il est essentiel que le caractère solennel des Conseils d'arrondissement, rigoureusement encadré par les textes, soit maintenu. Il revient d'ailleurs au Maire d'arrondissement, Président de la séance, de permettre l'exercice du droit d'expression des conseillers et de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'intervention extérieure.
A cet égard, l'utilisation de la suspension de la séance pour permettre un débat faisant intervenir le public sur l'ordre du jour alors que les conseillers continuaient à siéger dans la même salle en formation de Conseil d'arrondissement, ne correspond pas à l'esprit général des textes relatifs aux Conseils d'arrondissement.
Je me suis d'ailleurs toujours attaché à ce que cet esprit soit pleinement respecté dans le déroulement des séances du Conseil de Paris.
Il convient enfin d'observer que diverses instances et formations associant éventuellement les élus permettent dans un autre cadre, notamment celui des C.I.C.A., des échanges d'opinion des citoyens et la mise en oeuvre d'une démocratie directe.

V - Questions des élus non inscrits