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Decembre 2005
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Conseil Municipal
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DF 215 - Cession du Moulin de la Ronce situé au lieudit “Le Moulin Foulon” à Courteilles (Eure). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 janvier 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l?ensemble immobilier cadastré B n°114 et 200 dit ?Moulin de la Ronce?, situé au lieudit ?Le Moulin Foulon? à Courteilles (Eure) ;

Considérant que la SAGEP n?a plus l?utilité de ce bien ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 17 septembre 2003 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de l?Eure du 19 août 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propriété communale par voie d?adjudication publique, située au lieudit ?Le Moulin Foulon? à Courteilles (Eure) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public de l?ensemble immobilier cadastré B n°114 et 200 dit ?Moulin de la Ronce?, situé à Courteilles (Eure), précédemment affecté à la SAGEP, aujourd?hui désaffecté.

Art. 2.- Est autorisée la vente par voie d?adjudication publique de la propriété communale visée à l?article 1er.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 3.- La mise à prix est fixée à 6.000 euros.

Art. 4.- Dans l?hypothèse où la commune exercerait son droit de préemption au prix de 12.000 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l?offre et à signer l?acte constatant le transfert de propriété.

Art. 5.- Dans l?hypothèse où la commune exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 12.000 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 7.- La valeur historique du bien cédé s?établit à 310 euros. La plus-value prévisionnelle est de 5.690 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

Une dépense de 5.690 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Une recette de 5.690 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220500, n° individualisation 05V00092 DU, du budget d?in-vestissement.

La sortie du bien sera réalisée comme suit :

. -une dépense de 310 euros correspondant à la valeurcomptable du bien sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

. -une recette de 310 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, article 21321, opération n°4000220500, n° individualisation 05V00092 DU, du budget d?investissement.