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Decembre 2005
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Conseil Municipal
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Fixation des rémunérations ou avantages maximums susceptibles d’être perçus par deux conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d’économie mixte d’équipement et d’aménagement du XVe arrondissement (SEMEA XV). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2005 [2005 SGCP 18]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du code général des collectivités locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires d?un mandat municipal et départemental ;

Vu la délibération 2001 SGCP 11, en date des 9 et 10 juillet 2001 fixant les rémunérations ou avantages maximums susceptibles d?être perçus par les conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du XVe arrondissement ;

Vu les délibérations R 79 des 18 et 19 novembre 2002 et R 11 des 10 et 11 mai 2004 portant respectivement désignation de

M. Jean VUILLERMOZ et de Mme Claire de CLERMONT-TON-NERRE en qualité de représentant de la ville de Paris au conseil d?administration de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du XVe arrondissement ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximums susceptibles d?être perçus par ces élus siégeant au sein des instances dirigeantes de cette société ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant annuel maximum des jetons de présence susceptibles d?être perçus par Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et M. Jean VUILLERMOZ en qualité de représentant de la Ville de Paris au conseil d?administration de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du XVe arrondissement (SEMEA XV) est fixé à 785,11 euros.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le Conseil de Paris ne donnent pas lieu à rémunération pour l?exercice des fonctions de président du conseil d?administration ou d?administrateur pour les élus ayant la qualité de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.

Art. 3.-Les rémunérations visées à l?article premier de la présente délibération sont prises en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code général des collectivités locales.