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Avril 2003
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Conseil Général
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13 - Vœu déposé par les groupes "Les Verts" et communiste relatif à la levée des sanctions déguisées prises à l'encontre de deux conservateurs en chef des Archives départementales

Débat/ Conseil général/ Avril 2003


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du v?u relatif à la levée des sanctions prises à l'encontre de deux conservateurs en chef des Archives départementales, v?u qui a été déposé par le groupe "Les Verts" et le groupe communiste et, pour lequel l'Exécutif a présenté un amendement.
La parole est à Mme MARTINET et Mme Odette CHRISTIENNE présentera ensuite l'amendement de l'Exécutif.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, dans la nuit du 17 octobre 1961, plusieurs dizaines de manifestants algériens pacifiques ont été massacrés en plein Paris par des fonctionnaires de police. Pendant trente cinq ans, le bilan officiel faisait état de deux morts, dont un Français mort d'une crise cardiaque, boulevard Bonne-Nouvelle. L'histoire de la reconnaissance de la réalité de ce massacre est celle d'un accouchement, long, difficile et d'ailleurs encore inachevé car les entraves à la vérité, et donc à la mémoire, furent nombreuses et répétées : des rapports enterrés aux documents détruits en passant par les photographes arrêtés, les tracts saisis et les historiens empêchés d'accéder à certaines archives ; ce fut le cas de Jean-Luc EINAUDI qui fut pendant longtemps, et insidieusement, interdit d'archives à la Préfecture de police. Attaqué en diffamation par l'ancien Préfet de police, Maurice PAPON, il doit en partie sa relaxe au témoignage de deux conservateurs en chef des Archives départementales.
En février 1999, Brigitte LAINÉ et Philippe GRAND, déliés du secret professionnel par la Juge, confirment, cotes à la main, l'ampleur du massacre décrit par l'historien. Le secret d'Etat, si longtemps conservé, se brise mais également la carrière de ceux qui se sont avancés à la barre pour dire la vérité.
Quelques semaines plus tard, en effet, deux notes de services signées du directeur des Archives départementales, leur retiraient, sous couvert de réorganisation des services, l'ensemble de leurs attributions. Pendant ces quatre années, cette mise au placard s'est doublée, de la part des autorités politiques et administratives, d'un déni permanent des sanctions prises à leur encontre.
Et pourtant, des milliers de citoyens, de personnalités de la recherche, du monde associatif et politique ont signé, de par le monde, l'une ou l'autre des quatre pétitions initiées en France pour demander la levée de ces sanctions déguisées.
Et pourtant, au Conseil de Paris, en quatre ans, pas moins de huit interventions ont été effectuées sur le sujet, deux v?ux ont été adoptés demandant la démocratisation des archives, une inspection sur le fonctionnement des Archives départementales et "que les conservateurs en chef retrouvent la plénitude de leurs attributions pour poursuivre leur travail d'archives".
Et pourtant, les différents Ministres de la Culture, Directeurs des Archives de France et Maires de Paris qui se sont succédés, ont été saisis directement, à plusieurs reprises, du sort fait aux deux archivistes.
Le 20 février dernier, le Tribunal administratif de Paris, au terme de deux ans d'instruction, a demandé l'annulation des deux notes de service qu'il qualifie de "sanction disciplinaire déguisée" et a jugé que les attributions retirées l'avaient été "irrégulièrement par le Département de Paris".
Au lendemain de ce jugement sans appel, nous avons été déçus d'entendre dire que les sanctions qui venaient enfin d'être reconnues et condamnées par un tribunal, à la suite du recours déposé par Brigitte LAINÉ, étaient soi disant déjà levées. Tout au contraire, elles venaient à peine d'êtres officialisées par deux arrêtés. Encore et toujours, la dénégation.
Cet acharnement envers deux fonctionnaires ayant osé dire la vérité doit nous interroger collectivement à la fois sur l'état de notre démocratie, la nécessaire transparence, l'indispensable travail de mémoire... et sur l'incapacité des institutions à reconnaître et à réparer les erreurs commises.
Vendredi dernier, le Maire de Paris a rendu public le fait qu'il prenait acte de la décision du Tribunal, qui sera appliquée, et que des mesures seront prise, avec le nouveau directeur ou la nouvelle directrice des Archives de Paris, dont la nomination prononcée par l'Etat doit intervenir avant l'été, afin que les intéressés puissent retrouver des responsabilités conformes à leur grade et à leur ancienneté au sein des Archives départementales de Paris.
C'est pourquoi le Conseil de Paris émet le v?u : que la décision de justice rendue par le Tribunal administratif de Paris et notifiée au Département de Paris au début du mois d'avril soit appliquée sans délai et que les deux conservateurs soient enfin rétablis dans la plénitude de leurs fonctions, conformément aux v?ux adoptés en septembre 2001 et avril 2002 ; que des mesures soient prises et annoncées au plus tôt par le Département de Paris en vue de réparer le préjudice subi par Brigitte LAINÉ et Philippe GRAND au cours de ces quatre années de sanctions déguisées.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts" et communiste).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MARTINET, d'avoir respecté votre temps de parole.
Je donne maintenant la parole à Mme CHRISTIENNE, qui va présenter l'amendement de l'Exécutif à votre v?u.
Mme Odette CHRISTIENNE. - Nous nous prononcerons évidemment essentiellement sur la partie du v?u concernant les deux archivistes.
Le v?u demande l'exécution d'une décision du Tribunal administratif. Bien entendu, une décision de justice doit être suivie, comme l'annonçait le communiqué de M. le Maire pour information, cependant je dois dire que l'organisation des archives a été modifiée par un vote, lors d'une réunion du Comité technique paritaire du 19 décembre 2002, présidée par notre collègue Christophe GIRARD et que, dans le cadre de cette nouvelle structure, Mme LAINÉ occupe des fonctions correspondant à son grade et conformes au statut régissant les charges de conservateur en chef. En particulier, elle a en charge l'inventaire et le traitement des plus anciens fonds d'archives, les archives juridictionnelles de l'ancien régime.
De nombreux conservateurs généraux d'Archives de France (grade supérieur à celui de Mme LAINÉ) ont des fonctions et des responsabilités tout à fait comparables.
Cependant, un nouveau directeur des Archives de Paris doit être nommé par arrêté du Ministre de la culture. Le nouveau directeur (ou directrice) pourra étudier avec Mme LAINÉ, dans la structure actuelle, la possibilité de lui confier des tâches plus conformes à ses attentes et des responsabilités analogues à celles qu'elle exerçait avant 1999.
Au libellé du voeu, pour que puissent être envisagées de manière sérieuse et positive les modifications suivantes, je souhaiterais qu'il soit ajouté à la fin de l'exposé des motifs : "Le Maire de Paris a rendu public qu'il prenait acte de la décision du Tribunal, qui sera appliquée et que des mesures seront prises avec le nouveau directeur ou la nouvelle directrice des Archives de Paris, dont la nomination prononcée par l'Etat doit intervenir avant l'été, afin que les intéressés puissent retrouver des responsabilités conformes à leur grade et à leur ancienneté au sein des Archives départementales de Paris".
C'est pourquoi je souhaiterais que soit substitué, aux deux derniers paragraphes, le texte suivant : "C'est pourquoi le Conseil de Paris émet le voeu qu'en application du jugement du Tribunal administratif de Paris annulant les deux notes de service de 1999 prises à l'encontre de Brigitte LAINÉ et Philippe GRAND par le Directeur des Archives départementales de Paris, des mesures soient prises avec eux afin que les attributions correspondant à leurs compétences et aux niveaux de responsabilité et de grade dont ils bénéficiaient auparavant leur soient attribuées sans délai. Il appartiendra au nouveau directeur ou à la nouvelle directrice des Archives départementales dès sa nomination, de définir avec eux les responsabilités qui leur seront confiées durablement."
M. Christian SAUTTER, président. - L'Exécutif propose donc de compléter l'exposé des motifs et de substituer aux deux derniers paragraphes, les paragraphes dont Mme CHRISTIENNE vient de nous donner lecture.
La parole est à Mme MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Mme GÉGOUT et moi-même, au nom des groupes "Les Verts" et communiste, acceptons les amendements proposés par l'Exécutif. Je voudrais préciser le sens que je donne à cet amendement, à savoir l'application du jugement, c'est-à-dire l'invalidation de la réorganisation des services opérée par le directeur. Certes il faut du temps et il faut absolument que les Archivistes retrouvent pleinement leurs attributions qui ont été irrégulièrement retirées, quitte à prévoir, s'il le faut, une réorganisation des services.
L'amendement, tel que je le vois, introduit deux niveaux puisqu'il y a un problème de délai technique, mais c'est bien là le sens que je donne à cet amendement.
M. Christian SAUTTER, président. - Vous acceptez donc les amendements proposés par l'Exécutif.
Madame GÉGOUT, vous avez la parole.
Mme Catherine GÉGOUT. - J'aimerais donner à mon tour une explication de vote.
Simplement, cette décision du Tribunal annule de fait les réorganisations. Je suis tout à fait Marie-Pierre MARTINET sur le fait qu'il n'y a pas de directeur actuellement et cela complique les choses. On ne peut pas obtenir un nouvel organigramme immédiatement, il faut de nouveau un C.T.P. Le fond est bien que les archivistes retrouvent leurs attributions antérieures. Et non pas des missions conformes à leurs attentes, mais simplement d'être réintégrés dans leur poste. C'est ce qui devra se produire.
Quand Mme CHRISTIENNE décrit les tâches actuelles de Brigitte LAINÉ et de Philippe GRAND, je ne vais pas entamer un débat, mais ce n'est pas la réalité de leurs postes. Ils n'ont plus de délégation de signature, ils n'ont aucun droit de contact avec le public, ils n'ont plus de responsabilité hiérarchique. On pourrait énumérer.
Simplement, le but est que tout cela se passe, que l'on tourne une page et que l'on puisse rentrer dans une situation plus sereine. La reconnaissance, pour eux, est vraiment la première chose. La reconnaissance qui est celle de l'injustice qui a été commise.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le voeu qui vous a été présenté et amendé par l'Exécutif. L'amendement ayant été accepté par les auteurs du v?u.
Qui est pour le voeu amendé ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le v?u amendé est adopté. (2003, V. 1 G).
M. René LE GOFF. - On ne prend pas part au vote.