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Decembre 2005
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Conseil Municipal
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Contrats de couverture de taux d’intérêt et (ou) de change. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2005 [2005 DF 89]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération de décembre 2004 sur le budget d?investissement de la Ville de Paris de 2005, fixant le montant maximum des emprunts à contracter en 2005 ;

Vu la délibération sur le budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2006 fixant le montant maximum des emprunts à contracter en 2006 ;

Vu le budget primitif de fonctionnement de la Ville pour 2006 ;

Vu le budget annexe de l?eau pour 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris demande à être habilité à signer en 2006 des contrats de couverture de taux d?intérêt et (ou) de change ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de protéger la dette de la Ville existante et à venir contre les variations de taux d?intérêt ou (et) de change, et de tirer partie de l?évolution des marchés financiers pour optimiser les conditions de financement de la Ville, M. le Maire de Paris est autorisé, pour l?année 2006, à signer des contrats de couverture de taux d?intérêts ou (et) de change sur les marchés de gré à gré, ainsi que tous les avis de confirmations, avenants et les conventions cadre FBF (Fédération Bancaire Française) ou ISDA (International Swaps Dealers Association) qui leur seraient rattachés, dans les conditions suivantes :

- le capital de référence est constitué d?une partie des emprunts en cours contractés avant le 30 novembre 2005 dont la liste est jointe à la présente délibération et des emprunts prévus aux budgets 2005 et 2006 que la Ville pourrait contracter sur son budget propre ainsi que des emprunts du budget annexe de l?eau ;

-la durée maximale des opérations de couverture ne devrapas être supérieure à la durée d?amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;

- les index révisables de référence des contrats de couverture de taux d?intérêts pourront être les suivants : EONIA, TMM, TAM, TAG, TEC, EURIBOR, LIBOR ou tout autre index couramment utilisé sur les marchés ;

                    - les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : EURO, USD, GBP, CHF, JPY, HKD ou tout autre devise couramment utilisée sur les marchés.

                    Les opérations de couverture de taux d?intérêt pourront être :

. - des contrats d?échange de conditions d?intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable post-fixé contre index révisable préfixé ; index révisable contre un autre index révisable ;

. - des contrats de ?quanto swap? consistant en l?échange d?index révisable libellé en deux devises différentes mais sans risque de change (simple échange d?index révisable) ;

. - des contrats d?accord sur taux futur (FRA ?Future Rate Agreement?) ;

. - des contrats d?options sur taux d?intérêt notamment option sur swap (?swaption?) ; garantie de taux plafond (?Cap?) ; garantie de taux plancher (?Floor?) ; tunnel de taux d?intérêt associant un Cap et un Floor (?Collar?).

 

La Ville pourra acheter ou vendre les options sur swap. En cas de vente, la prime payée par la banque permettra à la Ville de diminuer les frais financiers de l?emprunt sous-jacent sur lequel est adossée l?option sur swap.

Pourra être également utilisé tout autre produit dérivé de taux d?intérêt qui se conclu sur le marché de gré à gré dans la mesure où sa liquidité sera suffisante pour permettre à la Ville de s?en dégager partiellement ou totalement dans des conditions de fourchette de prix acheteur/vendeur (option) ou payeur/receveur (swap) raisonnables au regard de celles pratiquées sur les produits standards listés ci-dessus.

Les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises (?cross currency swap?) dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville.

Dans un souci de gestion prudente de ces instruments, la Ville pourra les modifier ou les annuler partiellement ou totalement en fonction de ses anticipations sur l?évolution de la courbe des taux et de la volatilité des marchés ; ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés.

Par ailleurs, pour les procédures d?annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux meilleures conditions, la Ville se réserve la possibilité d?effectuer une assignation entre banques lorsque celle-ci est possible.

Les établissements de crédit cocontractants seront sélectionnés à la suite d?une consultation mettant en concurrence au moins deux établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d?opération et la Ville retiendra les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché au moment considéré.

Les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats de couverture de taux d?intérêt ne pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.

Lors de l?adoption du Compte Administratif 2006, M. le Maire de Paris établira un compte-rendu décrivant les principales caractéristiques de chaque contrat conclu et s?il y a lieu, le gain ou le coût réalisé lors de son annulation.

En outre, un tableau retraçant les gains et les coûts afférents à ces opérations sera joint en annexe au Compte Administratif de l?année 2006.

Art. 2.- En ce qui concerne les contrats de couverture de taux d?intérêt et (ou) de change visés à l?article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer le pouvoir de conclure et de signer ces contrats ainsi que tous avenants et documents liés à ceux- ci, à Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.