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Mai 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. FERNANDES RAMIRO, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres Saint-Louis devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 492]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. FERNANDES RAMIRO, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres Saint-Louis devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement M. FERNANDES RAMIRO, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres Saint-Louis devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel et en Cassation à l'encontre des décisions qui seront rendues.