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Mai 1996
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de réhabilitation en P.L.A. d'un immeuble situé 33, boulevard de Charonne et 118, rue de Montreuil (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 548-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement d'un programme de réhabilitation en P.L.A. de 10 logements situé 33, boulevard de Charonne et 118, rue de Montreuil (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) pour le remboursement du prêt locatif aidé avec préfinancement d'un montant de 4.600.000 F que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement d'un programme de réhabilitation en P.L.A. de 10 logements situé 33, boulevard de Charonne et 118, rue de Montreuil (11e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 4.600.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.