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Mai 1996
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Conseil Municipal
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Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de 14 logements locatifs intermédiaires et de 18 places de stationnement situé 31, rue du Maroc (19e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 564-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de 14 logements locatifs intermédiaires et de 18 places de stationnement situé 31, rue du Maroc (19e), ainsi qu'une subvention de 1.984.980 F et une avance de 4.970.600 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.670.000 F, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de 14 logements locatifs intermédiaires et de 18 places de stationnement situé 31, rue du Maroc (19e).
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 1.984.980 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 4.970.600 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I., sera remboursée par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalités définies par l'avenant n° 1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estimé à 1.320.720 F (soit 50 % du dépassement de la charge foncière de référence limité à un plafond de 200 % de la charge foncière de référence par analogie à la réglementation P.L.A.).
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, (subvention Etat), paragraphe 639, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris s'engage à reverser à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris la subvention susmentionnée à l'article 9.
La dépense correspondante sera imputée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage à réserver 10 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.