Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement Mme SURIARACHCHI AMARASEKERA, gérante de l'Entreprise de pompes funèbres de Paris, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamnée à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 490]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement Mme SURIARACHCHI AMARASEKERA, gérante de l'Entreprise de pompes funèbres de Paris, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement Mme SURIARACHCHI AMARASEKERA, gérante de l'Entreprise de pompes funèbres de Paris, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamnée à une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, et en Cassation à l'encontre des décisions qui seront rendues.