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Mai 1996
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de parcelles de terrain, propriété de la Ville de Paris, situées sur le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 463]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération D. 355, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Maire de Paris à déclasser et à céder les emprises, propriété de la Ville de Paris, situées de part et d'autre de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord, sur le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) ;
Vu la délibération D. 716, en date du 22 mai 1995, confirmant en toutes ses dispositions la délibération D. 355, en date du 20 mars 1995 ;
Vu les estimations des Services fiscaux des Hauts-de-Seine des 20 juin 1991, 27 novembre 1992, 9 juin 1993 et 23 février 1995 et 4 octobre 1995 ;
Vu l'ordonnance d'expropriation, en date du 14 juin 1991, prise au profit du Syndicat mixte d'étude et de réalisation de la coulée verte du sud parisien (représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne) ordonnance portant sur une surface de 1.968 mètres carrés pour l'emprise sise au nord de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord et sur une surface de 1.473 mètres carrés pour l'emprise sise au sud de ladite rue ;
Considérant que cette ordonnance a été signifiée à la Ville de Paris le 2 octobre 1995, le Syndicat étant donc devenu propriétaire des surfaces précitées, qui forment emprise sur les terrains qui devaient être vendus à la commune de Châtillon ou à la SEMARCH ;
Considérant cependant que le Syndicat n'ayant pas versé (ni proposé de verser) une indemnité de dépossession à la Ville de Paris, il ne peut prétendre à la jouissance des surfaces visées par l'ordonnance du 14 juin 1991 ;
Considérant par ailleurs que la SEMARCH a demandé que soit modifié le calendrier des paiements prévu par les délibérations précitées des 20 mars et 22 mai 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'accepter que la SEMARCH se substitue au Syndicat comme débiteur de l'indemnité de dépossession due à la Ville de Paris et, d'autre part, de modifier le calendrier des paiements prévus pour l'ensemble de l'opération ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations D. 355 et D. 716 susvisées, en date des 20 mars et 22 mai 1995, sont modifiées comme suit :
- le Syndicat mixte d'étude et de réalisation de la coulée verte du sud parisien ayant engagé une procédure d'expropriation portant, d'une part, sur une emprise de 1.968 mètres carrés environ dépendant du terrain communal situé au nord de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord et, d'autre part, sur une emprise de 1.473 mètres carrés environ dépendant du terrain communal situé au sud de ladite rue, la Ville de Paris accepte que la SEMARCH se substitue au Syndicat pour verser l'indemnité de dépossession aux lieu et place de l'expropriant ;
- après paiement des indemnités de dépossession, les parcelles expropriées devant être vendues par le Syndicat à la SEMARCH, la Ville de Paris renoncera au droit de rétrocession que lui confère l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation à l'occasion de cette vente ;
- seront vendues à la SEMARCH les emprises propriété de la Ville de Paris non touchées par l'expropriation ;
- l'indemnité de dépossession et le prix de vente des emprises non expropriées à verser à la Ville de Paris seront globalement fixés aux taux arrêtés par les délibérations des 20 mars et 22 mai 1995, soit 64.000.000 F (indexés sur la base de l'indice du 2e trimestre 1993) pour le terrain situé au nord de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord et 36.000.000 F (indexés sur la base de l'indice du 2e trimestre 1993) pour le terrain situé au sud de ladite rue. Le partage entre l'indemnité de dépossession et le prix de vente se fera sur la base d'avis domaniaux.
- La cession du terrain situé au nord de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord (d'ores et déjà déclassé) interviendra dès après la présente délibération. Le prix sera payé en 2 échéances :
. la première partie du prix, soit 40.000.000 F, sera indexée sur le coût de la construction à la date de signature de l'acte. A compter de cette date et jusqu'au 1er novembre 1996, date ultime de paiement, cette partie du prix sera affectée du T4M + 1 point ;
. la seconde partie du prix, soit 24.000.000 F, sera indexée sur le coût de la construction jusqu'au 1er septembre 1996. A compter du 2 septembre et jusqu'au 1er novembre 1997, date ultime de paiement, elle sera revalorisée par application du TAM + 1 point pour la période annuelle et du T4M + 1 point pour la période infra annuelle.
Si les deux parties du prix n'étaient pas réglées aux dates prévues (1er novembre 1996 pour les 40.000.000 F, 1er novembre 1997 pour les 24.000.000 F), l'intérêt à titre de clause pénale serait porté au taux du TAM + 5 points (T4M +5 points pour les périodes infra annuelles).
- la vente du terrain situé au sud de la rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord interviendra dès après le déclassement : si la désaffectation et le déclassement intervenaient, comme prévu, avant la fin avril 1997, l'emprise serait cédée à cette date, le prix de vente (36.000.000 F indexé sur le coût de la construction) étant payable le jour de la signature de l'acte. Dans l'hypothèse où ce prix serait payé plus tardivement et au plus tard le 1er avril 1998, la somme indexée à la date de l'acte de vente serait revalorisée sur la base du TAM + 1 point pour la période annuelle (T4M + 1 point pour la période infra annuelle). Si le prix n'était pas payé au 1er avril 1998, il porterait intérêt à titre de clause pénale au taux du TAM + 5 points (T4M + 5 pour les périodes infra annuelles).
- la SEMARCH fournira à la Ville de Paris une garantie à première demande d'un établissement financier sur l'ensemble des versements dus après signature des actes authentiques. Corrélativement, la Ville de Paris renoncera au privilège de vendeur et à l'action résolutoire.
Art. 2.- Certaines modifications étant récemment intervenues dans les références cadastrales des parcelles concernées, est à toutes fins utiles :
- confirmé le déclassement de l'emprise (déjà désaffectée) située 172 et 184 à 190, avenue de Paris, 25, rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord, 151 à 173, avenue de la République, 10 à 26, rue de l'Avenir ;
- confirmé qu'il sera procédé au déclassement, après constat de la désaffectation, de l'emprise située 105 à 113, rue Pierre Semart, 135 à 147, avenue de la République, 144, 146, 150 à 158, avenue de Paris et 26, rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord.
Art. 3.- Les autres dispositions des délibérations D. 355 et D. 716, en date des 20 mars et 22 mai 1995, non modifiées par la présente, restent inchangées.