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Mai 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant portant augmentation d'emprise au bail à construction du 29 novembre 1985 signé avec la Société civile du Forum des Halles. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1996 [1996 D. 556-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération CL. 96-190, en date du 7 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant au bail à construction du 29 novembre 1985 conclu entre la Société civile du Forum des Halles et la S.E.M.A.H. afin d'inclure dans l'assiette dudit bail une surface de 214 mètres carrés après son déclassement de la voirie publique ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 27 octobre 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 6 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail à construction signé avec la Société civile du Forum des Halles le 29 novembre 1985 pour la réalisation d'un forum de commerces et de loisirs dans la zone "Bourse-Saint-Eustache" (1er).
Art. 2. - Les clauses essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- il portera extension de l'objet de la location par l'adjonction d'une surface de 214 mètres carrés ;
- l'objet exact de la location sera constaté par le modificatif qui sera établi à l'état de division en volume publié le 1er avril 1976 ;
- l'avenant prendra effet à la date de remise du volume concerné à la Société civile du Forum des Halles. Cette remise fera l'objet d'un procès-verbal à établir contradictoirement entre la Société civile du Forum des Halles et la Ville de Paris ;
- cette adjonction donnera lieu au paiement d'un loyer capitalisé d'un montant de 2.500.000 F payable en totalité le jour de la signature de l'acte ;
- les autres clauses et conditions du bail du 29 novembre 1985 resteront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la Société civile du Forum des Halles.
Art. 3. - La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 ou des exercices ultérieurs.