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Mai 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par la société "S.E.E.E." devant le Tribunal administratif de Paris tendant à voir condamner le Département de Paris à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre par le Tribunal de commerce de Paris, suite à l'incendie survenu au 235, rue de Tolbiac (13e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1998 [1998 AJ 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 mai 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la société "S.E.E.E." devant le Tribunal administratif de Paris tendant à voir condamner le Département de Paris à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre par le Tribunal de commerce de Paris, suite à l'incendie survenu au 235, rue de Tolbiac (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par la société "S.E.E.E.".
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la société requérante.