Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de permettre au Département de Paris de se constituer partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris en vue d'obtenir réparation du préjudice subi, dans la procédure diligentée à l'encontre de M. WADE Alioune, prévenu de dégradation de bien public. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1998 [1998 AJ 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de permettre au Département de Paris de se constituer partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris en vue d'obtenir réparation du préjudice subi, dans la procédure diligentée à l'encontre de M. WADE Alioune, prévenu de dégradation de bien public ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue d'obtenir réparation du préjudice subi par le Département de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de M. WADE Alioune, prévenu de dégradation de bien public.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir en appel, voire en cassation.