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Déliberation

G - Mesures complémentaires relatives à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Paris. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2003 [2003 ASES 131]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment le nouveau Chapitre II du titre II du livre II intitulé "Allocation personnalisée d'autonomie";
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu les décrets n° 2001-1084, 2001-85, n° 2001-86 et n° 2001-87 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
Vu le décret n° 2006-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, propose d'une part de l'autoriser à signer au nom du Département de Paris une convention avec la Fédération des Associations de Soins et de Services à Domicile de Paris ainsi qu'avec 15 associations de soins et de services à domicile parisiennes bénéficiant de conventions d'habilitation à l'aide sociale légale, concernant leur collaboration temporaire à l'évaluation médico-sociale des demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, et propose d'autre part d'adopter un certain nombre de mesures relatives à la mise en ?uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer une convention avec la Fédération des Associations de Soins et de Services à Domicile de Paris et avec les associations de soins et de services à domicile parisiennes adhérentes à la FASSAD de Paris ci-après désignées, bénéficiant de conventions d'habilitation à l'aide sociale légale, concernant leur collaboration temporaire à l'évaluation médico-sociale de demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Les associations concernées sont les suivantes : l'association ASAD 9e-10e, l'association FOSAD, l'association AMSD 7e, l'association LA VIE A DOMICILE-AMSAPAH, l'association ADIAM, l'association GADVIM, l'association APSAD 12e, l'association ASSAD 13e, l'association ASSAD 14e, l'association HESTIA, l'association NOTRE VILLAGE, l'association LES AMIS 17e, l'association AMSAV 18e, l'association MAISON DES CHAMPS, l'association AMSAD 20e.
Art. 2.- La dépense résultant des frais d'instruction de dossier dus par le Département de Paris à chaque association de soins et de services à domicile concernée, au titre des évaluations médico-sociales réalisées dans le cadre d'une demande d'APA à domicile, sera imputée au chapitre 981, sous chapitre 981-00, article 635 du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 3.- La durée d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est portée de 2 à 5 ans, nonobstant la possibilité de réviser dans ce délai autant de fois que nécessaire la décision d'octroi de l'aide, soit sur demande du bénéficiaire, soit sur signalement de l'équipe médico-sociale, soit sur signalement du médecin coordonnateur de l'établissement dans lequel réside l'intéressé, et sous réserve de la production par le bénéficiaire, tous les deux ans, des justificatifs permettant la réactualisation, le cas échéant, de sa situation personnelle, domiciliaire et financière.
Art. 4.- Dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, les dépenses du plan d'aide correspondant à une aide à domicile assurée par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ou par une association prestataire seront remboursées au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ou à l'association prestataire, sur présentation par l'un ou l'autre de ces organismes d'une facture mensuelle correspondant au montant pris en charge à ce titre par l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.