Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Habilitation d'une élue, mandataire du Département, à exercer son mandat social à la SOGARIS. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2003 [2003 DFAE 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 3231-8, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, récemment modifié par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locale, du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce, récemment modifié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
Vu les délibérations 2001 R. 35 G des 23 et 24 avril 2001 et 2002 R. 33 G du 23 septembre 2002 du Conseil de Paris portant désignation des représentants du Département de Paris au Conseil de surveillance de la SOGARIS ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'habiliter une élue représentant le Département de Paris à exercer son mandat social à la SOGARIS ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Mme Mireille FLAM est habilitée à présider le Conseil de surveillance de la SOGARIS.