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Juin 2003
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux, des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de contrôle technique et de coordonnateur SPS en vue de la restructuration du bâtiment "collège" au collège départemental Jean-Moulin, 75, rue d'Alésia (14e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2003 [2003 DPA 82]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe des modalités de passation du marché de travaux, des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de contrôle technique et de coordonnateur SPS, en vue de la réalisation des travaux de restructuration du bâtiment "collège", au collège départemental Jean-Moulin, 75, rue d'Alésia (14e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de contrôle technique et de coordonnateur SPS correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Est approuvée la passation des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de contrôle technique et de coordonnateur SPS, selon la procédure de mise en concurrence simplifiée conformément aux articles 32, 40, 57 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de contrôle technique et de coordonnateur SPS avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence simplifiée.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché de travaux n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumis à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercices 2003 et ultérieur, sous réserve de la décision de financement.