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Octobre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 4 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition - amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social, situé 49, rue Rodier (9e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DLH 302]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts locatifs à usage social et de 2 emprunts locatifs aidés d'intégration, à contracter par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition - amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social situé 49, rue Rodier (9e), ainsi qu'une subvention de 799.330 F pour le financement de la charge foncière de ce programme;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 16 octobre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 280.320 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme de construction de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social, situé 49, rue Rodier (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 280.320 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art.2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 3.120.650 F remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 3.120.650 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art.3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 2.420 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.420 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art.4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 549.335 F remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 549.335 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art.5.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art.6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable", et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties, ainsi que les conditions de versement de la participation municipale.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Habitation confortable" une subvention de 799.330 F à titre de participation au financement de la charge foncière du programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M "Habitation confortable" s'engage à réserver 3 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 au titre des garanties d'emprunts et 1 au titre de la subvention pour surcharge foncière.
La société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.