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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DRH 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1511-1° du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d'accès au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours prévus à l'article 4 de la délibération D. 1511-1° du 20 novembre 1995 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris, sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre des places offertes et la répartition entre les deux concours.
Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la Direction des Ressources humaines (Bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture des concours.
Les listes des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir sont arrêtées par le Maire de Paris.
Art. 3.- La désignation du jury est fixée pour chaque concours par un arrêté du Maire de Paris.
Un(e) fonctionnaire de la Direction des Ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 4.- Le concours externe comporte des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.

A - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) - durée : 3 heures - coefficient : 3.
Epreuve n° 2 : dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain - durée : 3 heures - coefficient : 2.

B - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidat(e)s. Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 3.
Epreuve n° 2 : interrogation sur une matière tirée au sort par les candidat(e)s et portant sur des notions relatives à l'un des groupes suivants choisi lors de l'inscription au concours :
Groupe A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France.
Groupe B :
- problèmes économiques,
- finances publiques.
Groupe C :
- histoire contemporaine,
- géographie économique et humaine de la France et principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.
Le programme de cette épreuve figure en annexe.
Préparation : 15 minutes - interrogation : 15 minutes - coefficient : 2.
Art. 5.- Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.

A - Epreuves écrites d'admission

Epreuve n° 1 : rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse des candidat(e)s - durée : 3 heures - coefficient : 3.
Epreuve n° 2 : réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à leurs connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe - durée : 3 heures - coefficient : 2.

B - Epreuves orales d'admission

Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel des candidat(e)s. Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 4.
Art. 6.- Il est attribué à chacune des épreuves des concours une note variant de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites obligatoires, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50. Nul(le) ne peut être déclaré(e) définitivement admis(e) s'il(elle) n'a obtenu une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale de conversation avec le jury et, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
Art. 7.- La liste des candidat(e)s déclarés reçu(e)s est établie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous réserve du report prévu à l'article 4 de la délibération D. 1511-1° du 20 novembre 1995.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.

Annexes - Programme des épreuves des concours externe et interne

I. - Epreuve n° 1 des concours externe (note de synthèse) et interne (note administrative) :
Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s à l'épreuve n° 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part des candidat(e)s, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).
II. - Epreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne et épreuve n° 2 orale d'admission du concours externe.

1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France (concours externe et interne).

A. L'organisation constitutionnelle
1° Principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
2° La constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil économique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
- l'autorité judiciaire.
B. L'organisation et le fonctionnement de l'administration
1° L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le Préfet.
2° Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3° Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
4° Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
5° L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

2. Institutions communautaires (concours externe et interne).

Les aspects institutionnels :
- les institutions et les organes de l'Union européenne,
- les organes juridictionnels.

3. Economie (concours externe).

A. Présentation de l'activité économique
1° Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.
2° La production (valeur ajoutée, P.I.B, facteurs de production).
3° Répartition et consommation :
- les revenus (répartition, redistribution),
- la consommation des ménages.
4° Les circuits monétaires.
5° Les dysfonctionnements (inflation, chômage).
6° Le rôle de l'Etat (politique économique, intervention).
7° Le développement et ses inégalités (croissance).
B. Economie internationale
1° Les échanges internationaux (interdépendances, échanges).
2° L'insertion dans l'Union européenne.
3° Le déséquilibre mondial.

4. Finances publiques (concours externe et interne).

1° Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle.
2° Les ressources publiques.
3° Les dépenses publiques.
4° La Cour des comptes, les Chambres régionales des comptes.

5. Histoire contemporaine (concours externe).

1° La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels).
2° La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit).
3° Les lignes de force des relations internationales depuis 1945.
4° Nationalismes et indépendances depuis 1945.
5° Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

6. Géographie humaine et économique (concours externe).

1° La France dans l'espace européen et mondial :
- position géographique,
- enjeux géopolitiques,
- le rayonnement mondial de la France.
2° La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine).
3° Les principales activités économiques de la France : agriculture, énergie, industrie, transports, commerce et services.
4° Les mutations des espaces ruraux et urbains français.
5° La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union européenne.
6° Le tourisme en France et dans l'Union européenne.