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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des adjoints administratifs - spécialité accueil et comptabilité - de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DRH 80]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation du statut particulier du corps des adjoints administratifs de la commune de Paris et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d'accès au corps des adjoints administratifs - spécialité accueil et comptabilité - de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La liste des spécialités du corps des adjoints administratifs de la commune de Paris fixée à l'article 2 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, est complétée d'une spécialité : accueil et comptabilité.
Art. 2.- Les concours externe et interne prévus à l'article 5 de la délibération D. 2217-1°, susvisé des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, pour l'accès au corps des adjoints administratifs - spécialité accueil et comptabilité- de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux concours et les modalités d'inscription.
Art. 3.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture des concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun d'eux est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 4.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté municipal.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 5.- Les concours externe et interne comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématique organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.

I - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1
Concours externe
Explication de texte
A partir d'un texte de portée générale, les candidat(e)s devront développer une ou plusieurs idées. Il sera tenu compte de l'orthographe. (durée 1 h 30 ; coefficient 3)
Concours interne
Rapport à partir d'un sujet retraçant une situation de service à laquelle les candidat(e)s peuvent se trouver confronté(e)s dans l'exercice de leurs fonctions. (durée 1 h 30 ; coefficient 3)
Epreuve n° 2
Comptabilité générale
a) Cas pratique de comptabilité faisant appel à des notions comptables (durée 1 h 30 ; coefficient 2)
b) Vérification des connaissances de base du plan comptable (durée 30 minutes ; coefficient 1)

II - Epreuve orale d'admission

Entretien avec le jury destiné à vérifier l'aptitude des candidat(e)s à tenir l'emploi et leurs motivations (durée 10 minutes maximum ; coefficient 4).
Art. 6.- Les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l'inscription pourront subir une épreuve facultative de conversation sur un ou plusieurs sujets d'actualité dans l'une des langues suivantes, choisie lors de l'inscription au concours : anglais, arabe, allemand, espagnol, Italien, russe (durée : 10 mn).
Cette épreuve est affectée du coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points excédant la note 10 sur 20.
Art. 7.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Sont éliminatoires les notes inférieures à :
- 6 sur 20 aux épreuves d'admissibilité ;
- 7 sur 20 pour l'épreuve d'entretien avec le jury.
Art. 8.- Pour chaque concours, le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury sans que la moyenne soit inférieure à 10.
Art. 9.- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et sous réserve du report prévu à l'article 5 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis en cas de nouvelle égalité à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de cas pratique de comptabilité générale.