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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération 1998 DFAE 136, en date des 14 et 15 décembre 1998, fixant les modalités du rattachement des charges et des produits. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DFAE 105]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le livre III, titre 1er "Budget et Comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et 2312-3, titre IV, "Comptabilité", chapitre II, article 2342-2 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14, notamment le tome II, titre III, chapitre 4 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, notamment le titre III, paragraphe 35 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4, notamment le titre II, paragraphe 261.3 ;
Vu la délibération 1998 DFAECG 136, en date des 14 et 15 décembre 1998, fixant les modalités du rattachement des charges et des produits ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 1998 DFAECG 136, en date des 14 et 15 décembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

L'article 4 de la délibération 1998 DFAE 136 est modifié ainsi qu'il suit : "Les charges et les produits visés à l'article 3 sont rattachés au dessus d'un montant unitaire supérieur à 10.000 (dix mille) euros.".