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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DRH 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 8-1° du 15 février 1999, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Ville de Paris notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe et interne prévus à l'article 3 de la délibération DRH 8-1° du 15 février 1999, modifiée, susvisée pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris sont ouverts, suivant les besoins du service par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux concours et les modalités d'inscription.
Art. 2.- Un(e) fonctionnaire de la Direction des Ressources humaines assure le secrétariat du jury.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 3.- Le concours externe comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves écrites et orales d'admission et une épreuve facultative prévue à l'article 5.
Pour les épreuves écrites obligatoires, toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Pour l'épreuve d'entretien avec le jury, la note éliminatoire est fixée à 7.
Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à la première de ces épreuves.
Art. 4.- Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves pratiques et orales d'admission et une épreuve facultative prévue à l'article 5.
Toute note inférieure à 5 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Pour les épreuves d'orthographe et d'entretien avec le jury, les notes éliminatoires sont respectivement fixées à 0 et à 7.
Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui obtenu le plus fort total de points aux épreuves pratiques d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de technologie.
Art. 5.- Les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles qui en auront fait la demande, au moment de l'inscription aux concours, pourront subir une épreuve facultative de langue étrangère.
Cette épreuve écrite consiste en la traduction d'un texte à caractère professionnel rédigé, au choix de chaque candidat(e) exprimé lors de l'inscription au concours, dans l'une des langues suivantes :
- allemand,
- anglais,
- espagnol,
- italien,
- russe.
La durée de cette épreuve, affectée du coefficient 1, est fixée à 1 heure.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission, les points excédant la note 10 sur 20.