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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution de dix bourses de formation aux métiers d'art. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DAEE 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 19 novembre 1979, instaurant une bourse de formation aux Métiers d'art d'un montant de 30.000 F annuel ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 17 janvier 1983, portant création d'une deuxième bourse, fixant le montant revalorisé de chacune des deux bourses à 36.000 F annuels et modifiant leurs conditions d'attribution ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 23 juin 1986, fixant le montant revalorisé de chacune des deux bourses à 48.000 F annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 23 juin 1986, fixant le montant revalorisé de chacune des deux bourses à 54.000 F annuels ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution de dix bourses de formation aux métiers d'art ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dix bourses de formation aux métiers d'art d'une valeur de 54.000 F (8232,25 euros) chacune sont attribuées chaque année par la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant annuel des bourses sera porté à 8860 euros (58.117 F) à compter du 1er janvier 2002, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget primitif 2002 de la Ville de Paris.
Art. 3.- Ce dispositif a pour objectif de permettre à de jeunes adultes, diplômés ou non, ayant un véritable projet à vocation professionnelle, de parfaire leur formation à Paris dans la spécialité qu'ils ont choisie, sous la direction d'un maître de stage qui doit être un artisan d'art parisien en activité, reconnu pour son expérience dans la spécialité considérée.
Art. 4.- Les candidats sont sélectionnés par le Maire de Paris ou son représentant, après avis favorable de la Société d'encouragement aux Métiers d'Art (S.E.M.A.). Les dossiers doivent être adressés à la Direction du Développement de l'Activité Economique et de l'Emploi.
Art. 5.- Les bourses sont attribuées dans les conditions suivantes :
- l'attribution de la bourse fait l'objet de la signature d'une convention tripartite entre le Maire de Paris, le formateur et le boursier ;
- l'atelier du formateur doit se situer à Paris intra muros ;
- les bourses sont accordées pour une durée de 12 mois renouvelable une fois, la durée maximum de la formation étant de deux ans ; le renouvellement des bourses sera accordé en fonction des résultats obtenus ;
- le paiement de la bourse est effectué par virement mensuel sur le compte bancaire ou postal du stagiaire, après contrôle de la présence effective du boursier au sein de l'atelier d'accueil ;
- le stagiaire remettra à la fin de son stage un rapport exposant l'expérience vécue, les progrès effectués, les réalisations accomplies. Ce rapport qui restera la propriété de la Ville de Paris sera dans la mesure du possible illustré de documents photographiques ;
- le stagiaire bénéficie des dispositions légales en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et les congés payés ;
- la bourse n'ouvrant pas droit à une couverture sociale à quelque titre que ce soit (étudiant, ayant droit, maintien des droits), le stagiaire doit se garantir pour la couverture du risque "maladie" et le risque "accidents du travail-maladies professionnelles" ;
- ni la Ville de Paris, ni le formateur ne peuvent être considérés comme employeur ; la période de formation n'est donc en aucun cas une période d'activité salariée qui ouvrirait droit aux allocations de chômage ;
- la Ville de Paris peut suspendre le versement de la bourse et résilier de plein droit la convention s'il apparaît que le stagiaire ou le formateur ne respecte pas les engagements souscrits ; dans le cas d'un abandon du stage sans préavis et sans motif légitime, le stagiaire se verra demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Art. 6.- La dépense correspondante pour l'exercice 2001 sera imputée à la rubrique 90, chapitre 67, article 6714, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2001.
Art. 7.- La dépense correspondante pour l'exercice 2002 sera imputée à la rubrique 90, chapitre 67, article 6714, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2002, sous réserve du vote du budget primitif.