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Octobre 2001
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Déliberation

Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation René-Binet, La Chapelle, Hébert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 JS 510]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la décision, en date du 20 octobre 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 décembre 1999, approuvant le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation René-Binet, La Chapelle, Hébert et Abbesses ;
Vu le vote du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2001, décidant d'un mode de gestion déléguée pour les centres d'animation du 18e arrondissement ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation René-Binet, La Chapelle, Hébert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation René-Binet, La Chapelle, Hébert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e), selon les procédures de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport annexé à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.