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Octobre 2001
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de M. Bernard LAURENT, en réparation de son préjudice subi à la suite d'une chute survenue le 23 janvier 1997 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au remboursement de la créance de l'Assurance Maladie - sécurité sociale - Caisse primaire de Paris consécutive à cet accident. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DVLR 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de M. Bernard LAURENT, victime d'une chute le 23 janvier 1997 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement et dont il a été admis, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat dans des cas similaires, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec M. Bernard LAURENT, et à procéder à l'indemnisation forfaitaire et définitive de ce dernier à hauteur de 60.000 F, en réparation du préjudice corporel qu'il a subi du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont la Ville de Paris a la garde.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à rembourser à l'Assurance Maladie - sécurité sociale - Caisse primaire de Paris, organisme social intervenant, le montant de sa créance afférente à la chute de M. Bernard LAURENT, majorée de l'indemnité forfaitaire due, soit la somme de 109.208,35 F.
Art. 3.- La dépense correspondante, d'un montant global de 169.208,35 F sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001.