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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection de la couverture à la Mairie du 10e arrondissement et des modalités d'attribution des marchés de travaux et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DPA 259]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection de la couverture à la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) et des modalités d'attribution des marchés de travaux et de contrôle technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection de la couverture à la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics, et d'un marché de contrôle technique selon la procédure de mise en concurrence simplifiée conformément aux articles 32, 40 et 57 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultations, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de contrôle technique avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de mise en concurrence simplifiée.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, compte de provision 91000-2-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2002 pour la tranche ferme et sur des exercices ultérieurs pour les tranches conditionnelles, sous réserve de la décision de financement.