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Octobre 2001
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction d'une résidence étudiante de 33 logements locatifs à usage social, située 204, rue Championnet (18e). - Participation financière de la Ville de Paris. MM. Christian SAUTTER, David ASSOULINE et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DLH 159]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris le 1er février 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (O.P.A.C.) en vue du financement d'un programme de construction d'une résidence étudiante de 33 logements locatifs à usage social située 204, rue Championnet (18e), ainsi qu'une subvention de 3.009.330 F et une avance de 3.070.110 F, remboursable en cinquante ans, pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 2.303.060 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction d'une résidence étudiante de 33 logements locatifs à usage social située 204, rue Championnet (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.303.060 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.800.000 F remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.800.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.009.330 F, dont 578.900 F à titre de participation au financement de la charge foncière, et 2.430.430 F à titre de financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 3.070.110 F, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 14 logements de ce programme de construction, dont 7 logements au titre des garanties d'emprunts et 7 logements au titre des subventions et de l'avance, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, étant précisé que l'attribution de ces logements se fera en liaison avec le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) de Paris.
L'O.P.A.C. de Paris, en liaison avec le C.R.O.U.S, s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'O.P.A.C. de Paris, en liaison avec le C.R.O.U.S., en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'O.P.A.C. de Paris, en liaison avec le C.R.O.U.S., lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'O.P.A.C. de Paris, en liaison avec le C.R.O.U.S., s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.