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Octobre 2001
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DAUC 160 - Mise en oeuvre par la R.I.V.P d'une opération de construction de 14 logements en accession sociale à la propriété, 109-111, avenue Jean-Jaurès (19e). - Cession de l'emprise de l'opération à la R.I.V.P. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DLH 271]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la R.I.V.P. d'un programme d'accession sociale à la propriété sur le terrain communal situé 109-111, avenue Jean-Jaurès (19e) et la cession du terrain à la R.I.V.P. ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, en date du 18 janvier 2001 ;
Considérant que l'intérêt social de l'opération justifie la cession du terrain à la R.I.V.P. au prix de 1.720.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 16 octobre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréé le programme d'accession sociale à la propriété à réaliser par la R.I.V.P., 109-111, avenue Jean-Jaurès (19e).
Le programme devra comprendre 14 logements ( 1 F2 ; 3 F3 ; 5 F4 ; 4 F5 ; 1 F6), 14 places de stationnement et un commerce.
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- F2 : 900.000 F
- F3 : de 900.000 F à 950.000 F
- F4 : de 1.130.000 F à 1.450.000 F
- F5 : de 1.500.000 F à 1.730.000 F
- F6 : 1.750.000 F.
Le prix de vente des emplacements de stationnement sera de 85.000 F l'unité.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un contrat portant vente à la société du terrain situé 109-111, avenue Jean-Jaurès (19e) en vue de la réalisation du programme d'accession sociale à la propriété visé à l'article premier de la présente délibération.
Le contrat devra être assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 1.720.000 F, prix payable en une fois au jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente ;
- la R.I.V.P. devra s'engager à réaliser le programme en accession sociale à la propriété visé à l'article premier dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération ;
- la R.I.V.P. devra s'engager à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente en état futur d'achèvement et les contrats de vente après achèvement conclus par la R.I.V.P. avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 3 de la présente délibération ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à la R.I.V.P ;
- la R.I.V.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la société, sous le contrôle d'un huissier ;
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non-respect des conditions de l'accession sociale à la propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé devra être immédiatement signifiée à l'intéressé. La R.I.V.P. pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation ;
- la R.I.V.P. s'engagera d'une part à laisser à la Ville de Paris et à la Chambre des Notaires de Paris libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part à mettre en oeuvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler à la suite de ces contrôles.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles le terrain communal situé 109-111, avenue Jean-Jaurès (19e) sera mis à la disposition de la R.I.V.P., dans l'attente de la régularisation du contrat de vente visé à l'article 4 de la présente délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 5, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat.
Art. 7.- Le prix de cession est évalué à 1.720.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La valeur comptable du bien visé à l'article premier s'établit à 5.327.870 F.
La moins-value est estimée à 3.607.870 F ;
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 5.327.870 F correspondant à la valeur comptable des biens à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.607.870 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 5.327.870 F correspondant à la valeur comptable des biens à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.607.870 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.