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Octobre 2001
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement d'un programme de construction de 16 logements situé 6 impasse de la Grosse Bouteille (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DLH 138-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.I.E.M.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un programme de logements sociaux 6, impasse de la Grosse Bouteille (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS "foncier" à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 16 logements PLUS, situé 6, impasse de la Grosse Bouteille à Paris (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18ème arrondissement, en date du 17 octobre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif à usage social avec préfinancement d'un montant de 3.219.000 F, à contracter par la S.I.E.M.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 16 logements PLUS situé 6, impasse de la Grosse Bouteille (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 3.219.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art.2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif à usage social "foncier" avec préfinancement, d'un montant de 1.148.000 F, que la S.I.E.M.P. se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction de 16 logements PLUS situé 6, impasse de la Grosse Bouteille (18e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de 1.148.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art.3.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art.4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, et de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art.5 - M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. les conventions nécessaires afin de fixer les modalités d'exercice éventuel des garanties visées aux articles 1er et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts à signer par ladite société.