Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation des règles d'organisation, de la nature et du programme du concours réservé d'accès au corps des professeurs des conservatoires de Paris ouvert en application de l'article 6 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DRH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 6 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 154-1° en date du 13 février 1995 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les règles d'organisation, la nature et le programme du concours réservé d'accès au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des professeurs des conservatoires de Paris (F/H) institué par les articles 9 à 11 du décret du 14 octobre 2002 susvisé est organisé par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions définies ci-après.
Art. 2.- Les candidat(e)s, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, font acte de candidature auprès du directeur des ressources humaines -bureau des personnels spécialisés et de service- dans les délais fixés par un arrêté du Maire de Paris qui précise également la date d'ouverture du concours ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d'ouverture du concours réservé est affiché dans les locaux de la Ville de Paris et publié dans un journal d'informations générales à diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 3.- Le concours réservé d'accès au corps des professeurs des conservatoires de Paris comporte une seule épreuve orale d'admission.
Cette épreuve (durée 20 minutes maximum) consiste en :
- un exposé, sans documents, de dix minutes maximum de la candidate ou du candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées en tant que professeur non titulaire.
- un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles de la candidate ou du candidat, sa motivation et sa capacité à se situer dans son environnement de travail.
Art. 4.- Le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat(e) la liste des candidat(e)s déclaré(e)s reçu(e)s.
Art. 5.- Le jury du concours réservé est constitué conformément à l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 susvisé. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ses membres.
Art. 6.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l'épreuve de sélection. Toutefois, elle ou il ne peut participer à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury. Le secrétariat du concours réservé est assuré par une ou un fonctionnaire du bureau des personnels spécialisés et de service de la direction des ressources humaines.