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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par la Société "SADIF" en vue du financement de 50 logements locatifs à usage social et 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition situé 85 et 97, rue Damrémont (18e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Société "SADIF" relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DLH 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 21 janvier 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 5.195.635 euros et un emprunt locatif aidé d'intégration de 135.477 euros, à contracter par la Société "SADIF" en vue du financement de 50 logements locatifs à usage social et 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition, situé 85 et 97, rue Damrémont (18e), ainsi qu'une subvention de 610.000 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 5.195.635 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "SADIF", auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 50 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition de 50 PLUS et 5 PLA-I situé 85 et 97, rue Damrémont (18e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 5.195.635 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 135.477 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "SADIF", auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans le programme d'acquisition cité à l'article premier.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 135.477 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 3.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, par la société "SADIF" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société "SADIF" une subvention de 610.000 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence du programme, soit 564.000 euros pour les logements PLUS et 46.000 euros pour les PLA-I.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la société "SADIF" s'engage à réserver 24 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SA d'HLM "SADIF" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.