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Déliberation

Aménagement du secteur "Pajol" (18e). - Création de la nouvelle Z.A.C. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2003 DU 156-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1 à L. 311-6, R. 311-1 à R. 311-5 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit Code ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le plan d'occupation des sols de Paris appelé plan local d'urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement urbains ;
Vu la délibération 1994 A.U 57 du Conseil de Paris, en date du 15 novembre 1994, siégeant en formation de Conseil municipal, créant la zone d'aménagement concerté "Pajol" (18e) ;
Vu la délibération 2001 DAUC 122 des 24 et 25 septembre 2001 du Conseil de Paris, en formation de Conseil municipal, relative à l'ouverture d'une concertation pour le projet d'aménagement des terrains "Pajol" et approuvant les objectifs poursuivis ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 156-1°, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation préalable portant sur l'aménagement du secteur "Pajol" (18e) ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 156-2°, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer l'ancienne Z.A.C. créée le 15 novembre 1994 ;
Vu le dossier de création de Z.A.C. "Pajol" joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un plan de situation ;
- un plan périmétral ;
- une étude d'impact ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 156-3°, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer une nouvelle Z.A.C. et d'approuver le dossier de création de la Z.A.C. ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains sur les parties du territoire du 18e arrondissement de Paris, délimitées par le plan annexé à la présente délibération, est créée.
Art. 2.- La zone d'aménagement concerté ainsi créée est dénommée "zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) Pajol".
Art. 3.- Le périmètre de la Z.A.C. "Pajol" est délimité d'une part par la rue Riquet au nord, par la rue Pajol à l'ouest, par la rue du Département au sud, et d'autre part à l'ouest du coté de l'emprise ferroviaire du faisceau de la gare de l'Est par le tireté sur le plan au 1/2000e annexé à la présente délibération.
Art. 4.- Le programme global prévisionnel des constructions et réhabilitations dans la Z.A.C. "Pajol" est d'environ 32.000 m² de surface hors ?uvre nette, répartis en équipements et services publics (bibliothèque, équipement sportif, locaux pour les services municipaux), locaux d'enseignement, une auberge de jeunesse et des espaces mutualisés (salle de réunions, de spectacles, d'exposition, espace jeunes, cafétéria), et enfin des locaux d'activités et de bureaux.
Art. 5.- Le dossier de création de la Z.A.C. "Pajol" annexé à la présente délibération est approuvé.
Art. 6.- En application des articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-5 du Code de l'Urbanisme, la réalisation de la Z.A.C. "Pajol" fera l'objet d'une convention publique d'aménagement passée avec une société d'économie mixte désignée par la Ville de Paris selon des termes qui seront soumis ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, sous réserve de prendre en charge une partie du coût des équipements énumérés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code général des impôts.
Art. 8.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin municipal officiel. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.