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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie d'emprunt à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris pour un prêt destiné au financement de locaux commerciaux inclus dans des programmes de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2003 DLH 354]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2è arrondissement en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3è arrondissement en date du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9è arrondissement en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10è arrondissement en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12è arrondissement en date du 8 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13è arrondissement en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14è arrondissement en date du 19 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15è arrondissement en date du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18è arrondissement en date du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20è arrondissement en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'annexe jointe au présent projet de délibération ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 7.598.514 euros que l'OPAC devra contracter en vue du financement de locaux commerciaux inclus dans des programmes de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, soit 3.799.257 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 7.598.514 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt par l'OPAC de Paris auprès de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement de locaux commerciaux dans les programmes cités en annexe.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de tout prêteur habilité, et à signer avec ce prêteur les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.