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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service de l'amortissement d'un emprunt sans intérêt à contracter par la société "Le Richemont" auprès de l'ANPEEC en vue du financement d'un programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7 rue de Puteaux (17ème), 4 passage Kracher (18ème) et 26/26 bis rue de l'Argonne (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2003 DLH 318-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service de l'amortissement d'un emprunt sans intérêt à contracter par la société "Le Richemont" auprès de l'ANPEEC en vue du financement principal d'un programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7 rue de Puteaux (17ème), 4 passage Kracher (18ème) et 26/26 bis rue de l'Argonne (19ème) ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 19 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 26 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 39 ans, le service de l'amortissement d'un prêt sans intérêt d'un montant de 3.717.336 euros, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de l'ANPEEC, en vue du financement principal du programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7 rue de Puteaux (17ème), 4 passage Kracher (18ème) et 26/26 bis rue de l'Argonne (19ème).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'ANPEEC adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'ANPEEC discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" la convention nécessaire afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l'ANPEEC et ladite société.