Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Cession par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) à la Ville de Paris de sa participation au capital de la Société Anonyme d'Économie Mixte d'Exploitation du Stationnement (SAEMES). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DF 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-21, L. 1522-1 et L. 1522-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu les statuts de la SAEMES modifiés par son Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2004, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer les actes nécessaires à l'acquisition des 2.425 actions détenues par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) au capital de la SAEMES, pour le prix de 1,8 millions d'euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la cession des 2.425 actions détenues par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) au capital de la SAEMES à la Ville de Paris, au prix de 1,8 millions d'euros.
Art. 2.- M. le Maire de Paris, et par délégation Mme la Directrice des finances, est autorisé à signer les actes nécessaires à l'acquisition par la Ville de Paris des 2.425 actions détenues par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) dans le capital de la SAEMES, au prix de 1,8 millions d'euros.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 26, Article 261 rubrique 01 - "participations et créances rattachées à des participations" - du budget d'investissement 2004 de la Ville de Paris.