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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Opération d'aménagement "Paris Nord-Est" (18e et 19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché subséquent aux marchés de définition simultanés "Paris Nord-Est" attribué par la commission d'Appel d'Offres de la Ville de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DU 11-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-4 ;
Vu le nouveau Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu la délibération 2002 DAUC 83-1° et 2°, en date des 24 et 25 juin 2002, prenant en considération l'opération "Paris Nord-Est", en approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation et autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SEMAVIP une convention de mandat d'études préalables ;
Vu le projet de délibération 2004 DU 11-1° en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer un marché subséquent aux marchés de définition simultanés "Paris Nord-Est" attribué par la commission d'Appel d'Offres de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 26 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution et de réalisation d'une mission de conseil à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de "Paris Nord-Est".
Art. 2.- Sont approuvées les pièces administratives suivantes, du projet de marché relatif à une mission de conseil à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de "Paris Nord-Est" (annexées à la présente délibération) :
- l'acte d'engagement ;
- le cahier des clauses administratives particulières ;
- le cahier des clauses techniques particulières.
Chacun de ces documents précisera que la volumétrie des programmes devra respecter les dispositions du voeu adopté le 25 novembre 2003 stipulant que "la question des hauteurs, et de ses liens avec l'architecture contemporaine, sera l'occasion d'un véritable débat démocratique associant les élus, les habitants, les associations, les milieux économiques et les communes riveraines concernées et que le prochain Plan Local d'Urbanisme respectera la servitude existante de limitation du plafond parisien à 37 mètres". La SEMAVIP et l'équipe DUSAPIN et LECLERCQ devront respecter cette disposition du futur PLU et non la transgresser. Le projet d'aménagement ne comprendra donc pas d'immeubles de grande hauteur, de tours, car la révision actuelle du PLU prévoit de maintenir le plafond de hauteur de 37 mètres. L'opportunité d'un dépassement éventuel de ce plafond ne pourra être évoquée qu'en fonction des conclusions du débat précédemment visé et à l'occasion d'une modification du document d'urbanisme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le marché subséquent aux marchés de définition simultanés, attribué par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, confiant à une équipe une mission de conseil à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de Paris Nord-Est.
La Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris a attribué ce marché, en date du 15 janvier 2004, à l'équipe dont le mandataire est le cabinet Fabrice DUSAPIN et François LECLERCQ, architectes.
Art. 3 bis.- La SEMAVIP et l'équipe désignée pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de Paris Nord-Est devront élaborer, conformément à l'amendement voté par le Conseil de Paris le 24 juin 2002 et intégré à la convention de mandat d'études préalables page 5, paragraphe 4, un projet respectant un réel équilibre de fonctions entre les activités, les équipements et les logements et proposera plusieurs scénarii d'aménagement qui seront soumis à concertation et au Conseil de Paris, dès la première opération d'aménagement qui en résultera.
Art. 4.- Le montant de la tranche ferme de la mission de conseil à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de Paris Nord-Est, sera imputé au budget d'investissement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 232, sur les exercices 2004 et 2005, pour un montant de 564.000,00 euros HT, soit 674.544,00 euros TTC, sous réserve de décision de financement.
Art. 5.- Le montant de la première tranche conditionnelle de la mission de conseil à maîtrise d'ouvrage sur le périmètre global de Paris Nord-Est, sera imputé au budget d'investissement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 232, sur l'exercice 2006, pour un montant prévisionnel maximal de 157.348,00 euros HT, soit 188.188,20 euros TTC, sous réserve de décision de financement.
Des prestations similaires à celles de la première tranche conditionnelle pourront faire, autant que nécessaire, l'objet de tranches conditionnelles supplémentaires d'une durée d'un an chacune.
Chacune de ces éventuelles tranches conditionnelles supplémentaires serait rémunérée dans des conditions identiques, sous réserve de décision de financement.
Art. 6.- Un comité de concertation sera mis en place. Ce comité rassemblera élus parisiens, en particulier des arrondissements concernés (18e et 19e) élus des communes limitrophes, services techniques (DU, etc...) aménageur, associations locales, parisiennes ou régionales intervenant dans le domaine de l'environnement, du cadre de vie, du développement culturel, social, éducatif et économique.
Il sera le lieu de présentation des grandes orientations et des projets et le lieu d'expression des différents points de vue.
La concertation sera dotée d'un budget spécifique qui couvrira les frais de fonctionnement du Comité de concertation, le financement d'éventuelles contre-expertises ou d'études de variantes et les moyens donnés aux associations en collaborateur notamment.
Les Conseils de quartier des 18e et 19e arrondissements dont les territoires recoupent celui du périmètre d'aménagement seront également associés.