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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris.- Cession par voie d'adjudication publique d'un appartement vacant (lot n° 33) dépendant de la copropriété 4-6, rue Racine (6ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DU 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le lot domanial n° 33 dépendant de l'immeuble 4-6 rue Racine (6ème), est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce lot, situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 29 septembre 2003 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis, le 29 octobre 2003, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 33 sur une mise à prix de 168.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique, le lot n° 33, correspondant à un appartement de 45,5 m² au 1er étage et 63/ 1000 ° des parties communes générales ;
Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement, en date du 13 janvier 2004 ;
Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 13 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique du lot domanial vacant (numéroté 33) dépendant de l'immeuble 4-6 rue Racine (6ème).
La mise à prix est fixée à 168.000 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 168.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 3.800 euros. La plus-value prévisionnelle est de 164.200 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.800 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 164.200 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 3.800 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 164.200 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'assemblée délibérante.