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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 22/24, rue François Miron (4ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DLH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L 2511 et suivant ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D.662, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 22, rue François-Miron (4ème) et donnant également son accord sur la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant, au premier étage de l'immeuble, trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle de bains, WC, placard, d'une surface de 68 m² suivant bail et relevé de géomètre et deux caves au sous-sol, arrive à échéance le 30 septembre 2004 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, du 5 novembre 2003 ;
Considérant que lors de sa séance du 19 novembre 2003, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 326.400 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre au titulaire du contrat portant location d'un logement comprenant au premier étage de l'immeuble en copropriété situé 22/24, rue François Miron (4ème), trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle de bains, WC, placard, d'une surface de 68 m² suivant bail et relevé de géomètre, (lot n°5) et deux caves au sous-sol de l'immeuble (lots n°s 13 et 15) ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 27 janvier 2004 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 19 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2004, portant location au premier étage de l'immeuble situé 22/24, rue François Miron (4ème) d'un logement communal comprenant trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle de bains, WC, placard, d'une surface de 68 m² suivant bail et relevé de géomètre (lot n° 5), et de deux caves au sous-sol de l'immeuble (lots n°S 13 et 15).
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 326.400 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 326.400 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 10.886,72 euros, la plus-value prévisionnelle est de 315.513,28 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
Une dépense de 10.886,72 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une dépense de 315.513,28 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une recette de 10.886,72 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
Une recette de 315.513,28 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.