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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7 rue de Puteaux (17ème) 4 passage Kracher (18ème) et 26/26bis rue de l'Argonne (19ème).- Location par bail emphytéotique à la société "Le Richemont" de la propriété communale située 26 rue de l'Argonne (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2003 DLH -318-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7 rue de Puteaux (17ème), 4 passage Kracher (18ème) et 26/26bis rue de l'Argonne (19ème) et soumet à son agrément les conditions de location à la société "Le Richemont" de la propriété communale située 26 rue de l'Argonne (19ème) ;
Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 19 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 26 janvier 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 28 janvier 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la Société "Le Richement", dont le siège social est situé 99, rue du Chevaleret (13ème), d'un programme de 3 résidences sociales PLA-I pour travailleurs migrants comprenant 111 logements situé 7, rue de Puteaux (17ème), 4 passage Kracher (18ème) et 26/26 bis rue de l'Argonne (19ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 969.572 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 33 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les services de l'Etat ;
- 78 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à passer avec la société "Le Richemont" un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 26, rue de l'Argonne (19ème).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, prendra effet à compter du jour où l'immeuble sera mis à la disposition de la société "Le Richemont" et viendra à expiration le 31 décembre 2056 ;
- l'immeuble pourra être mis à la disposition de la société "Le Richemont" sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 161.674 euros que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- l'assiette de la location sera déterminée par un relevé de géomètre établi aux frais de la locataire ;
- la locataire s'obligera à procéder à la démolition des bâtiments existants et à la construction d'un nouvel immeuble permettant aux 26/26bis rue de l'Argonne l'aménagement d'une résidence sociale pour travailleurs migrants comprenant 76 chambres et logements PLA-I. Le projet sera conduit selon la démarche de la haute qualité environnementale ;
- les travaux de construction devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la décision préfectorale de financement de la résidence sociale 26/26bis rue de l'Argonne ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages - intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris.
L'assiette des biens immobiliers devant revenir à la Ville de Paris sera déterminée par un état descriptif de division à établir par géomètre aux frais de la locataire, à l'achèvement de la construction à édifier par elle ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 161.674 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la société "Le Richemont" des demandes de permis de démolir les bâtiments existants au 26 rue de l'Argonne et de permis de construire un nouveau bâtiment en vue de la réalisation d'une résidence sociale pour travailleurs migrants sur les parcelles 26-26 bis rue de l'Argonne (19ème).