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Fixation du régime indemnitaire des conseillers des activités physiques et sportives, des éducateurs des activités physiques et sportives et des opérateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DRH 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et de sports, ensemble l'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre II ;
Vu la délibération D.969 en date du 5 juillet 1993 modifiée attribuant des vacations aux éducateurs sportifs des activités de la natation et aux maîtres-nageurs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération M.93 du 25 avril 1977 modifiée relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains personnels ouvriers de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le régime indemnitaire des conseillers des activités physiques et sportives, des éducateurs des activités physiques et sportives et des opérateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée un Titre XXX rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre XXX : Indemnité de sujétions spéciales attribuée aux conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris.
Art. premier.- Une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée aux conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Art. 2.- Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est identique à celui prévu pour l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions du décret n°88-98 du 28 janvier 1988 susvisé et des arrêtés interministériels pris pour son application.
Ces taux sont revalorisés conformément auxdits arrêtés interministériels.
Le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales peut varier de une à cinq fois le taux de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents qui exercent des responsabilités fonctionnelles.
Art. 3.- Le montant des attributions individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximum fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Art. 4.- L'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service".
Art. 2.- A l'article premier du Titre II de la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée, les mots "et des techniciens de la surveillance spécialisée" sont remplacés par les mots : "des techniciens de la surveillance spécialisée et des éducateurs des activités physiques et sportives".
Art. 3.- A l'article 2 du Titre II de la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée, après les mots : "techniciens de la surveillance spécialisée de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380" sont ajoutés les mots "éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, de 1ère classe et de 2ème classe dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380".
Art. 4.- Au deuxième alinéa de l'article 2-1 de la délibération M.93 du 5 avril 1977 modifiée susvisée, les mots "Les ouvriers professionnels et les éducateurs sportifs des activités de la natation" sont remplacés par les mots "Les ouvriers professionnels, les éducateurs des activités physiques et sportives et les opérateurs des activités physiques et sportives".
Art. 5.- Dans l'intitulé de la délibération D.969 du 5 juillet 1993 modifiée susvisée, les mots "aux éducateurs spécialisés des activités de la natation et aux maîtres-nageurs" sont remplacés par les mots "aux éducateurs des activités physiques et sportives et aux opérateurs des activités physiques et sportives anciens maîtres nageurs".
Art. 6.- A l'article premier de la délibération D.969 du 5 juillet 1993 modifiée susvisée, les mots "Les éducateurs spécialisés des activités de la natation et les maîtres-nageurs" sont remplacés par les mots "Les éducateurs des activités physiques et sportives et les opérateurs des activités physiques et sportives anciens maîtres nageurs".
Art. 7.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2004.