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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 1999 et 2000. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DPE 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 1999 et 2000 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est accordée en décharge la somme de 20.798 euros pour montant des diverses créances de taxes de balayage, afférentes aux exercices 1999 et 2000, dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des remises gracieuses une somme de 20.798 euros sera mandatée sur le crédit inscrit au chapitre 67, nature 678, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.