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Fevrier 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme de construction de 7 logements locatifs aidés d'intégration, situé au 19, rue Affre (18ème).- Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2003 DLH 275-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 21 janvier 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à l'OPAC une subvention de 343.606 euros et une avance de 252.580 euros en vue du financement d'un programme de construction comprenant 7 PLA-I, situé au 19, rue Affre (18ème) et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une subvention globale de 343.606 euros dont 252.580 euros à titre de subvention exceptionnelle et 91.026 euros à titre de subvention destinée à compenser la taxe pour la non-réalisation des places de stationnement, pour un programme de construction de 7 logements PLA-I situé 19, rue Affre (18e).
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 252.580 euros remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 4.- En contrepartie de la participation financière accordée, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 2 logements PLA-I de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
8 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités des réservations de ces logements en application de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.