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Modification du tarif des droits de voirie de 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2004 [2004 DU 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2213 -6 et L. 2331-4 ;
Vu le code de l'environnement, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre unique, publicité, enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en place de l'euro ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986, modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris D. 1085 en date du 7 juillet 1986, D. 422 en date du 21 mars 1988, D. 673 en date du 30 mai 1988, D. 46 en date du 30 janvier 1989, D. 1099 en date du 26 septembre 1994, D. 1526 en date du 20 novembre 1995, D. 1917 en date du 16 décembre 1996, DFAE 48 en date du 23 juin 1997, DFAE 101 en date du 23 et 24 octobre 2000, DFAE 2003-315 en date du 24 mars 2003, DU 2003-196 portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2001, déléguant au Maire de Paris les matières visées à l'article L. 2122- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D. 95 en date du 26 juin 2000 désignant la société AVENIR concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DFAE 2002-147 en date des 9, 10 et 11 décembre 2002 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'année 2003 ;
Vu l'arrêté municipal du 20 décembre 2002 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2003 DU 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2003 DU 161 en date des 24 et 25 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté municipal du 31 décembre 2003 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

A compter du 1er mars 2004, une hausse de 50% est appliquée aux tarifs des droits de voirie concernant les dispositifs à caractère strictement publicitaires tels que :
Les dispositifs publicitaires à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée et répertoriés dans la nomenclature des droits de voirie adoptée par le Conseil de Paris dans la délibération DU 2003-197 sous les codes 14 E, 14 F, 14 G, 14 H, les publicités et motifs publicitaires placés à titre provisoire et répertoriés dans la nomenclature des droits de voirie adoptée par le Conseil de Paris dans la délibération DU 2003-197 sous les codes 15 E, 15 F, 15 G.