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Mars 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de la M.A.I.F. en réparation de dommages causés aux biens entreposés dans la cave de sa sociétaire Mme BREUILLAUD-LIMONDIN, lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DPE 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de la M.A.I.F. en réparation de dommages causés aux biens entreposés dans la cave de sa sociétaire Mme BREUILLAUD-LIMONDIN, lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable du tiers cité ci-après, en réparation de dommages causés à l'intéressé lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Nom du bénéficiaire Date de l'accident Montant de l'indemnité
M.A.I.F. "Le Pélissier", 220, avenue Pierre-Brossolette,
Malakoff (Hauts-de-Seine)

juin 1997

15.000 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 15.000 F, sera imputée à l'article 678, de la section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de 1999.