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Mars 1999
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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 9-11, impasse Milord (18e). MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 65-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 668, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 3 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'une part, d'approuver le transfert à la Régie immobilière de la Ville de Paris de l'immeuble en cause et d'autre part, l'autorisation de signer le bail à caractère emphytéotique à consentir à ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 11 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e).
Ce transfert met simultanément un terme, en ce qui concerne la Ville de Paris, à la convention tripartite (Ville de Paris - Secours catholique - R.I.V.P.) du 31 juillet 1998.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 9-11, impasse Milord (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour de remise de l'immeuble à la R.I.V.P. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 7.168.000 F que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- la locataire s'obligera à procéder à la réhabilitation de l'immeuble pour y aménager 36 logements en P.L.A. et 24 logements en P.L.A.-L.M. ;
- les travaux de réhabilitation devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la décision de financement ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu à la convention du 11 janvier 1979. Eu égard aux modalités de financement de l'opération, 13 logements P.L.A.-L.M. et 19 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, 7 logements P.L.A.-L.M. et 11 logements P.L.A., à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, 4 logements P.L.A.-L.M. et 6 logements P.L.A. à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, estimée à 7.168.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.